Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 301 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des urbanistes du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur les dossiers d’un urbaniste cessant d’exercer (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 195).
